5886/2013 ΕΤ ATH ( 636270) 

 

(D/NH 2014/1046) Association de personnes sans personnalité juridique. Application proportionnée des dispositions concernant les syndicats, sauf celles qui exigent la personnalité juridique. Le membre qui a été exclu illégalement peut demander au tribunal d'annuler la décision de le radier. Association maçonnique. Les décisions contestées de révocation du requérant de ses fonctions et d'élection de nouveaux membres étaient illégales, en raison du non-respect des procédures du Règlement général en vigueur, et ont été annulées à juste titre. Le droit du demandeur n'a pas été abusé. L'appel est rejeté. (Note d'Athanasiou Kritikou, dans Décret 2014/1046).